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Faire appel à l'Observatoire

Par l'intermédiaire des formulaires accessibles à cette page, vous avez la possibilité, soit de :

  • Saisir l'Observatoire dans le cadre du processus de vérification des prix
  • Transmettre à l'Observatoire les informations de vos marchés publics à titre volontaire, dans le cadre de la construction de bases de données de prix
  • Consulter votre dossier

Rappel préalable de la position de l'Observatoire dans le processus de vérification des prix

  • L'acheteur public reçoit des soumissions après avoir lancé un marché (de travaux ou de services)
  • Il suspecte un (ou des) prix anormalement bas
  • Il demande des justifications au(x) soumissionnaire(s) concerné(s)
  • Ces justifications ne permettent pas au pouvoir adjudicateur d'apprécier le caractère normal du prix
  • Le pouvoir adjudicateur saisit l'Observatoire afin que celui-ci examine le(s) prix (tous les documents et justifications nécessaires sont joints à l'Observatoire)
  • L'Observatoire rend un avis non contraignant, selon les modalités de l'article 11 chapitre V de l'ordonnance du 3 avril 2014

Remarque : la date de saisie de l'Observatoire correspond à la date de réception du dossier complet


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